Conditions générales de vente

Mise à jour : 2026-09-28

1. Fournisseur et champ d'application#

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'utilisation de Sellgrip. Le fournisseur et cocontractant est ProductTickler B.V., Meerwijkselaan 5, 6571 CM Berg en Dal, Pays-Bas, KvK 98314696, TVA NL868442197B01 (« nous »).
Sellgrip s'adresse uniquement aux professionnels. Est un professionnel toute personne qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante (§ 14 du Code civil allemand, BGB, ou la disposition équivalente dans le pays du client). Les consommateurs ne peuvent pas conclure de contrat avec nous.
En s'inscrivant, le client confirme qu'il agit en tant que professionnel.
Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si nous ne les refusons pas expressément.

2. Prestations#

Sellgrip est un logiciel destiné aux vendeurs de la place de marché Kaufland. Nous le fournissons sous forme de service en ligne (software as a service).
Sellgrip se connecte au compte vendeur du client via la Kaufland Seller API. Avec Sellgrip, le client traite les commandes, les expéditions, les retours, les tickets et les factures, analyse le bénéfice, les coûts et les versements et reçoit des alertes sur les délais, les indicateurs et les montants en attente.
Les fonctionnalités incluses dans chaque formule figurent sur la page des tarifs de Sellgrip. Nous ne sommes pas tenus de fournir les fonctionnalités signalées comme « Prévu » sur cette page ou dans Sellgrip.
Sellgrip analyse les données fournies par Kaufland et les informations saisies par le client, par exemple les prix d'achat. Les données sont synchronisées à intervalles réguliers et non en temps réel. Si une information manque, Sellgrip affiche la valeur comme inconnue au lieu de l'estimer.
Sellgrip est un outil et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou comptable. Le client prend ses décisions lui-même. Il reste responsable de sa comptabilité, de ses impôts, de ses factures et de ses obligations envers Kaufland et envers ses acheteurs.
Ne font notamment pas partie des prestations la gestion des marchandises, la gestion d'entrepôt et le conseil individuel. Nous ne garantissons aucun effet particulier sur le chiffre d'affaires, le bénéfice, les versements ou les indicateurs chez Kaufland.
Nous faisons évoluer Sellgrip et pouvons modifier des fonctionnalités, dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour le client. L'étendue d'une formule payante ne doit pas s'en trouver sensiblement réduite. Nous annonçons toute restriction importante par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Le client peut alors résilier le contrat à la date de la modification. Pour une période payée d'avance au-delà de cette date, nous remboursons la rémunération au prorata.

3. Compte et équipe#

Le contrat est conclu lorsque le client s'inscrit et accepte à cette occasion les présentes CGV et le contrat de sous-traitance.
Lors de l'inscription, le client fournit des informations exactes et garde ses identifiants secrets.
Le client peut inviter d'autres utilisateurs et attribuer un rôle à chacun : propriétaire, collaborateur ou comptabilité (lecture seule). Le nombre d'utilisateurs dépend de la formule (article 4).
Le client répond des actes de ses utilisateurs comme de ses propres actes.

4. Formules et prix#

Sellgrip est proposé en trois formules : Gratuit, Pro et Business. Le client peut payer Pro et Business au mois ou à l'année.
Les prix applicables sont ceux qui figurent sur la page des tarifs de Sellgrip au moment de la commande. À la date des présentes CGV, les prix sont les suivants :

Gratuit : 0 €
Pro : 39 € par mois ou 348 € par an (29 € par mois)
Business : 89 € par mois ou 708 € par an (59 € par mois)

Tous les prix sont des prix nets, hors TVA au taux légal. Si le client est établi dans un État membre de l'UE autre que les Pays-Bas et dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, il est lui-même redevable de la TVA (autoliquidation).
Les formules comportent les limites suivantes :

Produits (offres actives) : Gratuit 100, Pro 1 000, Business 10 000
Pays Kaufland : Gratuit 1, Pro 3, Business tous ceux que Sellgrip prend en charge
Utilisateurs, propriétaire compris : Gratuit 1, Pro 2, Business 10
Historique : Gratuit 30 jours, Pro 12 mois, Business illimité

Au-delà de 10 000 produits, nous établissons une offre sur demande.
La rémunération est payable d'avance au début de chaque période de facturation. Le paiement est traité par le prestataire de paiement Stripe. Le client y enregistre ses données de paiement et y reçoit ses factures.
Nous annonçons les changements de prix par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Ils ne s'appliquent qu'à partir de la période de facturation suivante et, pour un abonnement annuel, qu'à partir du renouvellement suivant ; une période déjà payée reste facturée à l'ancien prix. Le client peut résilier jusqu'à leur entrée en vigueur.
En cas de défaut de paiement, nous pouvons bloquer les fonctionnalités de la formule payante à l'expiration de la période payée. Le compte continue alors dans la formule Gratuit. Les données sont conservées.

5. Période d'essai#

Les nouveaux clients peuvent essayer Pro ou Business pendant 14 jours. Au démarrage, ils choisissent la formule et le mode de paiement (mensuel ou annuel) et enregistrent leurs données de paiement chez Stripe. Pendant la période d'essai, le client ne paie rien.
Au bout de 14 jours, la période d'essai devient automatiquement un abonnement payant dans la formule et avec le mode de paiement choisis, au prix prévu à l'article 4, majoré de la TVA. La formule, le montant et la date figurent sur la page de paiement avant le démarrage. Cela ne s'applique pas si le client résilie avant la fin de la période d'essai.
Trois jours avant la fin de la période d'essai, nous rappelons par e-mail au client la date de fin, le montant et la possibilité de résilier.
Le client peut résilier la période d'essai à tout moment, en un clic, dans les paramètres, sous « Formule ». Le client qui résilie pendant la période d'essai ne paie rien et continue d'utiliser Sellgrip dans la formule Gratuit.
Chaque client ne peut bénéficier de la période d'essai qu'une seule fois.
Le client qui souhaite commencer sans période d'essai choisit « Commencer gratuitement ». Aucune donnée de paiement n'est alors nécessaire et il n'y a pas de durée d'engagement.

6. Durée et résiliation#

Un abonnement mensuel dure un mois, un abonnement annuel un an. Il est reconduit tacitement pour la même durée, sauf résiliation préalable du client.
Le client peut résilier à tout moment dans les paramètres, sous « Formule ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. La formule reste utilisable jusque-là. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à l'article 2, alinéa 7, et à l'article 11, alinéa 2. Le client qui souhaite tester Sellgrip au préalable utilise la période d'essai (article 5).
À la fin d'une formule payante, le compte continue dans la formule Gratuit. Les données sont conservées jusqu'à ce que le client supprime son compte.
Le passage à une formule supérieure ou du paiement mensuel au paiement annuel prend effet immédiatement. Les montants déjà payés sont imputés au prorata. Le passage à une formule inférieure ou au paiement mensuel prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Le client met fin à la formule Gratuit en supprimant son compte dans les paramètres.
Le droit de chaque partie de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n'est pas affecté. Constitue notamment un motif grave pour nous le fait que le client utilise Sellgrip de manière abusive ou soit en retard de paiement de deux mensualités.

7. Limites des formules#

Si un compte dépasse la limite de sa formule pour les produits ou les pays Kaufland, Sellgrip l'indique immédiatement. Le client dispose alors de 30 jours pour repasser sous la limite ou souscrire une formule supérieure. Il en va de même lorsqu'une période d'essai prend fin sur un compte qui dépasse les limites de la nouvelle formule.
Passé ce délai de 30 jours, les analyses de la formule sont suspendues jusqu'à ce que le compte respecte de nouveau la limite. Les données, l'export, les paramètres et la facturation restent accessibles.
Le client ne peut pas souscrire une formule dont la limite de produits ou de pays est déjà dépassée par son compte.
Si un compte a plus d'utilisateurs que la formule ne le permet, tous les utilisateurs existants peuvent continuer à travailler. Seules les nouvelles invitations sont alors impossibles.
L'historique détermine jusqu'à quelle date remontent les analyses et l'export comptable.

8. Connexion à Kaufland#

Le client connecte Sellgrip à son compte vendeur Kaufland en enregistrant les clés d'API qu'il génère dans le Kaufland Seller Portal. Il garantit qu'il est habilité à le faire.
Nous conservons les clés sous forme chiffrée et ne les affichons plus après leur saisie. Le client peut déconnecter Kaufland à tout moment dans les paramètres. Nous supprimons alors les clés et Sellgrip ne récupère plus de nouvelles données. Les analyses existantes sont conservées.
Sellgrip lit les données du compte vendeur. Sellgrip ne modifie quelque chose dans le compte vendeur que lorsqu'un utilisateur le déclenche d'un clic, par exemple : confirmer l'expédition, saisir un numéro de suivi, annuler, rembourser, statuer sur un retour, répondre à un ticket ou le clôturer, téléverser une facture, acheter une étiquette d'expédition payante via Kaufland, transmettre à Kaufland des données produit manquantes, ou modifier le prix, le prix minimum, le stock, le délai de traitement ou le statut d'une offre. Chacune de ces actions est inscrite au journal des actions. Sellgrip ne modifie rien de sa propre initiative, ni les prix ni les stocks.
Pour que les nouveaux événements arrivent plus rapidement, Sellgrip s'abonne auprès de Kaufland à des notifications techniques (webhooks) pour le compte vendeur.
Kaufland décide seul de sa place de marché, de ses règles, de ses frais, de ses versements, des blocages et des tickets. Nous n'en sommes pas responsables. Il en va de même de la disponibilité de l'API Kaufland Seller, des erreurs dans les données de Kaufland et des modifications que Kaufland apporte à l'API.
Si Kaufland modifie ou restreint l'API, certaines fonctionnalités peuvent être indisponibles jusqu'à ce que nous les ayons adaptées.
Lorsque le client émet des factures à ses acheteurs via Sellgrip, il est responsable de leur contenu, en particulier de ses propres mentions en tant qu'émetteur. Sellgrip conserve les factures émises au format PDF tant que le compte existe. Le client remplit lui-même ses obligations légales de conservation. Avant de supprimer son compte, il télécharge les factures.

9. Disponibilité#

Nous nous efforçons de fournir Sellgrip sans interruption. Nous ne garantissons pas de taux de disponibilité.
Sellgrip peut être brièvement indisponible pour des opérations de maintenance et des mises à jour. Dans la mesure du possible, nous annonçons à l'avance les maintenances planifiées importantes.
Nous ne sommes pas responsables des perturbations chez Kaufland, chez Stripe ou sur des réseaux échappant à notre contrôle.

10. Obligations du client#

Le client :

utilise Sellgrip uniquement pour sa propre activité et ne transmet pas son accès à des tiers, à l'exception des utilisateurs qu'il invite ;
ne tente pas d'accéder aux données d'autres clients, de contourner des mesures de sécurité ou d'interroger Sellgrip de manière automatisée et excessive ;
vérifie les résultats et les textes préremplis avant d'agir sur leur base ;
tient à jour les informations dont Sellgrip a besoin pour les analyses et les factures, par exemple les prix d'achat et ses coordonnées de facturation ;
sauvegarde lui-même, au moyen de l'export, les données dont il a besoin en dehors de Sellgrip ;
nous informe sans délai s'il constate une utilisation abusive de son compte.

11. Export des données et changement de fournisseur#

Le client peut à tout moment télécharger, dans les paramètres, un export de ses données au format JSON. L'export est gratuit. Il ne contient pas les identifiants tels que les mots de passe et les clés d'API.
Si le client souhaite passer à un autre fournisseur ou à son propre environnement, il peut à cette fin résilier aussi un abonnement annuel avant son terme, en nous en informant par e-mail à support@sellgrip.com. La résiliation prend effet deux mois après sa réception ou, à la demande du client, plus tôt. Pour la période déjà payée au-delà de cette date, nous remboursons la rémunération au prorata de chaque mois entier.
À la fin du contrat, le client peut encore exporter ses données pendant 30 jours (période de transition). Nous ne facturons aucuns frais pour le changement de fournisseur. Les droits du client au titre des articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données, « Data Act ») ne sont pas affectés.
À l'issue de la période de transition, nous supprimons les données conformément au contrat de sous-traitance. Si le client supprime lui-même son compte, nous supprimons les données immédiatement.

12. Responsabilité#

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en application des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits et dans la mesure où nous avons donné une garantie.
En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que si nous manquons à une obligation contractuelle essentielle. Il s'agit d'une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client peut légitimement se fier. Notre responsabilité est alors limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat et plafonnée, par année civile, aux sommes que le client nous a versées au cours des douze mois précédant le fait dommageable, sans pouvoir être inférieure à 1 000 €.
Dans la formule Gratuit et pendant la période d'essai, nous fournissons Sellgrip à titre gratuit. En dehors des cas visés à l'alinéa 1, nous n'engageons alors pas notre responsabilité.
En cas de perte de données, notre responsabilité est limitée au coût de restauration qui aurait été nécessaire si le client avait exporté ses données régulièrement.
Ces règles s'appliquent également à nos salariés et à nos mandataires.
Les droits à réparation fondés sur l'art. 82 du RGPD ne sont pas affectés.

13. Protection des données#

La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans la politique de confidentialité.
Nous traitons pour le compte du client les données issues du compte vendeur Kaufland, y compris les données des acheteurs du client. Le contrat de sous-traitance s'applique à ce traitement. Il fait partie intégrante du présent contrat.

14. Confidentialité#

Chaque partie traite de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie, y compris après la fin du contrat.

15. Modification des présentes CGV#

Nous pouvons modifier les présentes CGV pour un motif légitime, par exemple de nouvelles fonctionnalités, de nouvelles lois, une évolution de la jurisprudence ou des changements chez Kaufland, à condition que la modification ne désavantage pas le client de manière déraisonnable. Nous annonçons les modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, en joignant le texte modifié.
Le client peut s'y opposer jusqu'à leur entrée en vigueur ou résilier le contrat à cette date. S'il ne s'y oppose pas, les modifications sont réputées acceptées. Nous rappelons expressément dans notre message cette conséquence, le délai et le droit de résiliation. Si le client s'y oppose, le contrat se poursuit aux CGV antérieures ; nous pouvons alors le résilier à la date d'entrée en vigueur de la modification.
Nous ne modifions par cette voie ni les prix (l'article 4, alinéa 7, s'applique) ni l'étendue des prestations (l'article 2, alinéa 7, s'applique).

16. Droit applicable, juridiction compétente et langue#

Le droit néerlandais s'applique. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les dispositions impératives de l'État dans lequel le client est établi, auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de l'art. 3, par. 3 et 4, du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ne sont pas affectées.
Le tribunal de Gelderland (Rechtbank Gelderland, Pays-Bas) est seul compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat (art. 25 du règlement (UE) n° 1215/2012). Nous pouvons également assigner le client devant les juridictions du lieu de son siège.
Seule la version allemande des présentes CGV fait foi. Les traductions sont fournies à titre d'information uniquement.
Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent valables.